Allongement du délai de rétractation :
La loi Hamon du 17 mars 2014 allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.
A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d’un démarchage disposera de :
- 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation.
- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.
ATTENTION seules les contrats ou commandes conclues le 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.
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