Relance Impayés

Relances factures impayées

Relances des factures impayées :

Actuellement, en France, une facture est considérée comme légalement en retard à partir du 30ème jour suivant sa date de réception. C’est ce qu’on appelle le délai légal.
Pour info, toutes les institutions, à commencer par les mairies, respectent ce délais de paiement.

 

Ce que dit le code du commerce français :

> Rappel de la loi de Modernisation de l’Économie (dite LME), entrée en application le 1er janvier 2009 :
Elle impose un délai maximal de paiement entre les entreprises de 45 jours fin de mois, ou de 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture.

> Une directive européenne, transposée en droit français, par décret (octobre 2012 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2013), permet aux entreprises de réclamer des intérêts pour retards de paiement.
Elles peuvent aussi obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de « compensation pour frais de recouvrement ».

> Art. L441-6 du code du commerce : « En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du cgi, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

 

Gestion des factures impayés :

Les impayés de vos clients ne doivent pas être négligés, car il peuvent être le signe de réelles difficultés de leur part. Traiter vos impayés consiste à entreprendre le plus tôt possible une action de recouvrement de ces factures en attente de règlement.

 

Les différentes étapes de la gestion des impayés :

Il s’agit globalement de ces principaux points :

  • Comprendre les raisons de l’impayé
  • Le recouvrement amiable de vos impayés
  • Le recouvrement judiciaire de vos impayés
  • Les solutions pour éviter les impayés

Il fait donc bien connaître ses clients, afin d’anticiper des factures impayées :

Nous pouvons gérer pour vous, les renseignements en amont sur tout nouveau client, voire une veille sur certaines sociétés, afin d’anticiper dans vos relations commerciales, la gestion de factures impayées.

 

Quel recours en cas de facture impayée ?

Nombreux sont les chefs d’entreprise confrontés à un incident de paiement (chèque sans provision par exemple) ou à un retard de paiement d’un client.
Afin d’anticiper les trous de trésorerie, il faut agir rapidement, et des moyens juridiques existent pour vous faire payer.

Avant tout, nous déterminons si le retard de paiement est de bonne ou de mauvaise foi : quelles sont les réelles causes de ce retard de paiement ? Pourquoi votre facture est impayée ?

 

La relance des factures impayées répond à un protocole légal précis.

Le début de la procédure de recouvrement judiciaire est rapide et peu onéreuse. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d’un avocat.

Avant toute chose, il faut avoir effectué les relances en bonne et due forme vis à vis de la loi française régissant le code du commerce. Ensuite, il est possible de passer à un protocole plus efficace, avec des mises en demeure de payer, tout en respectant les délais légaux pour l’envoi de ces courriers, toujours en utilisant le Recommandé avec accusé de réception (avec AR).

 

Les délais légaux :

  1. À 21 jours de la dernière lettre de relance, envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception (avec A/R)
  2. Un mois après date retour 1er A/R : envoi d’une injonction de payer (IP) accusé de réception (avec A/R) via huissier.

 

 

 

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