L’AFFILIATION AU RSI OBLIGATOIRE

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,  attention : l’affiliation au RSI est obligatoire

RSIDans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime Social Indépendant est obligatoire.

Le RSI rappelle qu’il est impossible pour un travailleur indépendant

  • de se désaffilier ou de quitter le RSI
  • de souscrire en lieu et place de la protection sociale obligatoire, une assurance privée en france ou à l’étranger

Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure de désaffilliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisations de leur situtation.

Sanctions liées à la désaffiliation

Les sanctions visent à la fois :

  • l’assuré social
  • l’assureur qui propose des contrats couvrant les risques pris en charge par la Sécurité sociale à des assurés souhaitant s’exclure du système de protection sociale obligatoire
  • la personne qui incite à ne pas s’affilier ou à ne pas cotiser aux régimes obligatoires.

Les intéressés s’exposent à des risques judiciaires (sanctions civiles et pénales) et financiers. Ils prennent également le risque de souscrire un contrat entaché d’une nullité d’ordre public mais surtout ils se verront amputer de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.

 

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