Nouvelles mentions du certificat de travail

Certificat de travail : les nouvelles mentions à insérer à partir du 1er juin 2014

Certificat de travailDès le 1er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une bien entendu) dans le certificat de travail remis à votre salarié. En effet, cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance »).

 

 

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     Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie « clarifié », qui a pour but d'être plus lisible et compréhensible pour le salarié, sans pour autant alourdir sa procédure d’établissement pour l’employeur. http://www.gestionpme.fr/rappel-bulletin-de-paye-2018/
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     Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux États membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. http://www.gestionpme.fr/nouvelle-directive-europeenne/
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