Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Bien choisir le statut juridique de sa futur entreprise…

 

Statut Juridique de l'entrepriseUn choix fondamental !

Car c’est de lui que vont dépendre les implications juridiques, sociales et fiscales de l’entrepreneur.

Mais il faut bien avoir à l’esprit que c’est le chiffre d’affaire qui fait le statut et non le statut qui fera le chiffre d’affaire

 

Il faut donc bien estimer le chiffre d’affaire qui sera réalisable durant la première année, ainsi que la progression espérée.

Et surtout, ne pas hésiter à changer le statut juridique de votre entreprise en fonction de son évolution, mais également en fonction de l’évolution des lois.

 

Tableau comparatif des principaux statuts juridiques d’une entreprise :

 

Statut juridique Caractéristiques Qui peut l’utiliser ?
Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
Société en nom collectif (SNC) Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
Société anonyme (SA) Société de capitaux, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Société à responsabilité limitée (SARL) Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL Profession libérale réglementée
Société civile professionnelle (SCP) Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société par actions simplifiée (SAS) Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

 

 

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