Quotas des stagiaires en entreprise

Publication du décret fixant le quota maximum de stagiaires.

 

Quotas de stagiaires par entrepriseDécret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.

Depuis la publication de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, au JO du 11 juillet 2014, nous attendions la publication d’un décret fixant le quota maximum de stagiaires pouvant être accueillis.

C’est désormais chose faite, avec la publication du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, au JO du 28 octobre 2015.

 

Rappels des dispositions prévues par la loi

La loi du 10 juillet 2014 prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’Etat.
Effectif de l’entreprise d’accueil

Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.

Amende en cas d’infraction

L’organisme d’accueil qui ne tiendra pas compte de cette limite s’exposera alors à l’application d’une amende :

  • Fixée au plus à  2.000 € par stagiaire concerné par le manquement ;
  • Et d’au plus 4.000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la 1ère amende.

Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

 

Les informations confirmées par le décret du 26 octobre 2015

15% de l’effectif si l’entreprise compte vingt salariés et plus

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

  • 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt. 

 

Trois si l’entreprise compte moins de vingt salariés

Lorsque l’effectif de l’organisme d’accueil est inférieur à 20, le quota maximum de stagiaires est alors fixé à 3.

 

Trois stagiaires au maximum par tuteur

Le nouvel article R. 124-13 du code de l’éducation précise qu’une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

C’est une autre façon d’indiquer qu’un tuteur ne peut assurer le suivi de plus de 3 stagiaires

 

>> Voir le décret en ligne

 

 

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