Les délais de paiement et leur pénalités en 2014 :
En 2008, la loi LME a fixé les délais de règlement contractuels maximum, à compter de la date d’émission de la facture.
De nouveaux accords sectoriels dérogatoires ont vu le jour en mars 2012 pour une durée maximale de 3 ans.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été instaurée en 2013 et les pénalités de retard seront revues à la hausse en 2015.
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