Le bulletin de paye version 2018 :
Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie
« clarifié ». Ce nouveau bulletin de paie était déjà obligatoire pour les employeurs d’au moins 300 salariés depuis le 1er janvier
2017.
Ce bulletin de paie « nouvelle formule » a pour but d’être plus
lisible et compréhensible pour le salarié, sans pour autant alourdir sa procédure d’établissement pour
l’employeur.
ATTENTION :
- La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » comporte les contributions exclusivement
patronales (versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe
d’apprentissage, contribution au financement des organisations syndicales…). Il s’agit d’une
rubrique « fourre-tout » compilant des cotisations et contributions ayant des assiettes différentes. - La rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » est réservée à
des cas très particuliers, car il est peu fréquent qu’une convention collective crée une cotisation
spécifique, autre que les cotisations de protection sociale complémentaire figurant déjà dans la
rubrique Santé. - Il faut aussi faire figurer sur le bulletin de paie :
– un lien vers la rubrique dédiée au bulletin de salaire du portail www.service-
public.fr,
– le coût global du salaire pour l’employeur (salaire brut + contributions patronales),
– le montant total des allégements financés par l’État ayant un impact sur les
cotisations sociales.
SANCTIONS :
Si l’employeur délivre des bulletins de paie irréguliers, il encourt une amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe, soit 450 € par bulletin de paie irrégulier, ou 2250 € pour les personnes
morales (art. R 3246-2 C. tr.).
Quant aux salariés, s’ils prouvent un préjudice, ils peuvent demander des dommages et intérêts.
>> En savoir plus sur legifrance.gouv.fr…
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