Attention nouveau délai de rétractation le 14 juin 2014

Allongement du délai de rétractation :

Délais de rétractationLa loi Hamon du 17 mars 2014 allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d’un démarchage disposera de :

  • 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation.
  • et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

ATTENTION seules les contrats ou commandes conclues le 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.

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