Quel statut choisir pour une activité artistique ?
Il faut tout d’abord faire un rappel sur les statuts d’entreprises à responsabilité limitée, les SARL SAS et SA. Juridiquement, ces sociétés appartiennent… à la société française. Les actionnaires de ces sociétés, sont propriétaires des actions qui les composent. L’un des but de ces statuts étant de protéger le patrimoine du ou des gérants de ces sociétés.
Or dans le cadre d’une activité artistique, le droit français octroie de manière automatique des droits d’auteurs aux personnes physiques qui réalisent telle ou telle œuvre artistique, mais également aux personnes morales. Tout dépend des statuts de la personne morale, et de qui réalise officiellement l’œuvre.
On ne peut pas avoir le beurre, et l’argent du beurre…
Les statuts de sociétés à responsabilité limitée protègent le patrimoine du ou des gérants en le cloisonnant. C’est cette séparation qui pose également problème quand un auteur réalise un œuvre par l’intermédiaire d’une société, car il faut bien rédiger les statuts, ainsi que les contrats, afin que les droits d’auteurs soient liés à la personne physique qui réalise l’œuvre.
En effet, si ces droits d’auteurs sont versés à une personne morale, le jour où elle disparaît suite à une liquidation, ou si le créateur de l’œuvre quitte la société, ce dernier ne touchera pas les droits d’auteurs. Nous parlons ici des droits d’auteur patrimoniaux , et non pas des droits moraux qui sont liés au créateur d’une œuvre de manière perpétuelle.
Références :
>> Les droits d’auteur dans une activité audiovisuelle…
>> La protection du droit d’auteur en France…
>> Droits moraux et droits patrimoniaux…
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