Délais de paiement : loi LME de 2008 et pénalités de retard

Les délais de paiement et leur pénalités en 2014 :

Retards de paiementEn 2008, la loi LME a fixé les délais de règlement contractuels maximum, à compter de la date d’émission de la facture.

De nouveaux accords sectoriels dérogatoires ont vu le jour en mars 2012 pour une durée maximale de 3 ans.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été instaurée en 2013 et les pénalités de retard seront revues à la hausse en 2015.

 

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