Comment fonctionne la justice prud’homale ?
Le premier ministre, Manuel Valls, a proposé, mardi 9 juin, une réforme qui est d’ores et déjà controversée : plafonner le montant des indemnités que peut obtenir un salarié en cas de licenciement injustifié. Une mesure très critiquée, supposée répondre à une demande des petites entreprises.
Pour se séparer d’un salarié, une entreprise doit justifier d’une « cause réelle et sérieuse ». Dans le cas d’un licenciement qu’il estime injustifié, un salarié a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes. Il peut demander deux choses : la réintégration dans l’entreprise ou une compensation financière.
La proposition de Manuel Valls est de plafonner ces indemnités à six mois ou un an de salaire, selon que le salarié a plus ou moins de quinze ans d’ancienneté, pour les entreprises de moins de vingt salariés – contre deux à huit mois de salaire ou dix à quatorze mois, selon la même ancienneté aujourd’hui.
ces plafonds ne s’appliqueraient qu’aux conflits dans les TPE et les PME, mais pas dans les sociétés de taille plus importante.
propositions | de Manuel Valls | ||
---|---|---|---|
ancienneté | barème actuel | – de 20 salariés | + de 20 salariés |
Jusqu’à 2 ans | 2 mois de salaire | ||
De 2 à 8 ans | 4 mois de salaire | 2 à 6 mois | 4 à 10 mois |
De 8 à 15 ans | 8 mois de salaire | de salaire | de salaire |
De 15 à 25 ans | 10 mois de salaire | 2 à 12 mois | 4 à 20 mois |
Plus de 25 ans | 14 mois de salaire | de salaire | de salaire |
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