Nouvelle directive européenne

Obligation concernant le dépôt du document relatif au(x) bénéficiaires(s) effectif(s).

Origines et objectifs du registre des bénéficiaires effectifs :

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux États membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs.

Directive européenne anti-blanchiment d'argent

Directive européenne anti-blanchiment d’argent

Ont l’obligation de déposer au greffe un document dans lequel elles déclarent leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • Toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français), civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
  • Toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France ;

Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :

  • Lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S., dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
  • Avant le 01/04/2018, pour les sociétés qui ont été immatriculées au R.C.S. avant le 01/08/2017.

 

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