Rappel sur le bulletin de paye 2018

Le bulletin de paye version 2018 :

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie
« clarifié ». Ce nouveau bulletin de paie était déjà obligatoire pour les employeurs d’au moins 300 salariés depuis le 1er janvier
2017.
Ce bulletin de paie « nouvelle formule » a pour but d’être plus
lisible et compréhensible pour le salarié, sans pour autant alourdir sa procédure d’établissement pour
l’employeur
.

Rappel sur le bulletin de paie 2018

 

ATTENTION :

  • La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » comporte les contributions exclusivement
    patronales (versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe
    d’apprentissage, contribution au financement des organisations syndicales…). Il s’agit d’une
    rubrique « fourre-tout » compilant des cotisations et contributions ayant des assiettes différentes.
  • La rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » est réservée à
    des cas très particuliers, car il est peu fréquent qu’une convention collective crée une cotisation
    spécifique, autre que les cotisations de protection sociale complémentaire figurant déjà dans la
    rubrique Santé.
  • Il faut aussi faire figurer sur le bulletin de paie :
    un lien vers la rubrique dédiée au bulletin de salaire du portail www.service-
    public.fr
    ,
    le coût global du salaire pour l’employeur (salaire brut + contributions patronales),
    le montant total des allégements financés par l’État ayant un impact sur les
    cotisations sociales.

SANCTIONS :

Si l’employeur délivre des bulletins de paie irréguliers, il encourt une amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe, soit 450 € par bulletin de paie irrégulier, ou 2250 € pour les personnes
morales (art. R 3246-2 C. tr.).
Quant aux salariés, s’ils prouvent un préjudice, ils peuvent demander des dommages et intérêts.

 

>> En savoir plus sur legifrance.gouv.fr

 

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