loi Hamon – GESTION PME https://www.gestionpme.fr Gestion commerciale, gestion de paie, et conseils en stratégie d'entreprise Wed, 20 May 2015 05:19:21 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.7.2 https://www.gestionpme.fr/wp-content/uploads/2020/02/favicon64.png loi Hamon – GESTION PME https://www.gestionpme.fr 32 32 Attention nouveau délai de rétractation le 14 juin 2014 https://www.gestionpme.fr/attention-nouveau-delai-retractation-14-juin-2014/ Thu, 12 Jun 2014 14:09:04 +0000 http://www.gestionpme.fr/?p=195 Allongement du délai de rétractation : La loi Hamon du 17 mars 2014 allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation. A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d’un démarchage disposera de : 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise ou de la souscription...

The post Attention nouveau délai de rétractation le 14 juin 2014 appeared first on GESTION PME.

]]>